Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 9 février 2017

LD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2011/2012 – Dénaturation des faits – Erreur de droit – Abus de confiance – Confiance légitime

Affaire T-271/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-24/14)