Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013.
Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria) et autres contre Commission européenne.
Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-273/00.
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ECLI:EU:T:2013:37 |
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