Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 mai 2013.
Régie Networks et NRJ Global contre Commission européenne.
Recours en annulation - Aides d'État - Régime d'aides mis à exécution par la France en faveur de l' expression radiophonique - Décision de ne pas soulever d'objections - Absence d'intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-273/11.
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:T:2013:239 |
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