Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 février 2016
Heitkamp BauHolding GmbH contre Commission européenne
Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Nature et économie du système fiscal
Affaire T-287/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2016:60 |
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