Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2015

Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG contre Commission européenne

Aides d’État – Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives – Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours – Non-lieu à statuer 

Affaire T-287/14

Recueil de la jurisprudence

Non publié(e)

Ordonnance du président du Tribunal du 4 septembre 2014

Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG contre Commission européenne

Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris

Affaire T-287/14 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Schaeffler Technologies / Commission
Affaire T-287/14

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