Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 novembre 2014
Ledra Advertising Ltd contre Commission européenne et Banque centrale européenne
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-289/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2014:981 |
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