Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 octobre 2015

Andriy Portnov contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien‑fondé de l’inscription sur la liste

Affaire T-290/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)