Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 juin 2014

Syria International Islamic Bank PJSC contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Demande en indemnité

Affaire T-293/12

Recueil de la jurisprudence

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