Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2014

Hani El Sayyed Elsebai Yusef contre Commission européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) nº 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies – Comité des sanctions – Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement nº 881/2002 – Refus de la Commission de radier cette inclusion – Recours en carence – Droits fondamentaux – Droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété

Affaire T‑306/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)