ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2012

Commission européenne contre Fotios Nanopoulos

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Responsabilité non contractuelle – Articles 90 et 91 du statut – Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable – Délai de réponse – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Critère exigeant une ‘violation suffisamment caractérisée’ – Fuites dans la presse de données à caractère personnel – Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade – Montant de l’indemnité

Affaire T‑308/10 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-30/08)