Non publié(e)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 1er février 2017
Christoph Klein contre Commission européenne
Procédure – Rectification d’arrêt
Affaire T-309/10 RENV-REC
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 septembre 2016
Responsabilité non contractuelle – Directive 93/42/CEE – Régime harmonisé assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et des tiers en vue de l’utilisation des dispositifs médicaux – Article 8 – Notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Absence de prise de position de la Commission – Article 18 – Marquage CE indu – Préjudice – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité
Affaire T-309/10 RENV
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2014
Responsabilité non contractuelle – Dispositifs médicaux – Articles 8 et 18 de la directive 93/42/CEE – Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T‑309/10
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)