Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 octobre 2016

CW contre Parlement européen

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande en indemnité – Décision de rejet de la réclamation administrative – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit

Affaire T-309/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-124/13)