Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 juillet 2015

République portugaise contre Commission européenne

Fonds de cohésion – Développement des infrastructures portuaires de la région autonome de Madère (Port de Caniçal) – Réduction du concours financier – Non‑respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles

Affaire T-314/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-495/15 P)