Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 septembre 2014

Holcim (Romania) SA contre Commission européenne

Responsabilité non contractuelle – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Responsabilité pour faute – Refus de la Commission de divulguer des informations et d’interdire toute transaction portant sur des quotas d’émission prétendument dérobés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Responsabilité sans faute

Affaire T-317/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-556/14 P)