Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 novembre 2020
Jorge Buxadé Villalba e.a. contre Parlement européen
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols – Qualité pour agir de trois autres députés européens – Défaut d’affectation directe – Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire – Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître
Affaire T-32/20
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2020:552 |
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