Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 décembre 2014

CR contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité de l’article 85, paragraphe 2, du statut – Sécurité juridique – Proportionnalité – Obligation de motivation – Pourvoi manifestement non fondé

Affaire T-342/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-128/12)