Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013

Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne

FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages – Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée – Proportionnalité

Affaire T‑343/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-610/13 P)