Ordonnance - 20/12/2012 - Mocová / Commission
Affaire T-347/12 P-AJ

Recueil de la jurisprudence

Non publié(e)

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014 (publication par extraits)

Dana Mocová contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation

Affaire T-347/12 P

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

nothing

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-41/11)