Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014

Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle

Affaire T-348/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 juin 2014

Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Irrecevabilité

Affaire T-348/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")