Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 avril 2015

BX contre Commission européenne

 Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD) de grade 5 de citoyennetés bulgare et roumaine dans le domaine du droit – Décision du jury du concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve – Charge de la preuve – Évaluation comparative – Égalité de traitement – Stabilité dans la composition du jury – Article 3, cinquième alinéa, de l’annexe III du statut – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Recours en indemnité – Décision sur les dépens 

Affaire T-352/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-88/11)