Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012

BAM NBM Wegenbouw BV et HBG Civiel BV contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Existence et qualification d’un accord – Restriction de concurrence – Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale – Droits de la défense – Amendes – Durée de l’infraction

Affaire T‑354/06

Recueil de la jurisprudence

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