ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 19 janvier 2010

Chantal De Fays contre Commission européenne

Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Congé de maladie – Absence irrégulière constatée à la suite d’un contrôle médical – Imputation sur la durée du congé annuel – Perte du bénéfice de la rémunération

Affaire T-355/08 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-97/07)