Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
Koninklijke Volker Wessels Stevin NV contre Commission européenne
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑356/06
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")