Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 6 janvier 2015
St'art -- Fonds d'investissement dans les entreprises culturelles e.a. contre Commission européenne
Recours en annulation – Programme ‘European Creative Industries Alliance’ – Projet ‘C‑I Factor’ visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives – Décision de mettre fin au projet – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité
Affaire T-36/14
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2015:13 |
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