Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 décembre 2015

République de Pologne contre Commission européenne

 FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Dépenses effectuées par la Pologne – Article 33 ter du règlement (CE) n° 1257/1999 – Article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 – Correction financière mixte – Obligation de motivation 

Affaire T-367/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-105/16 P)