Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 novembre 2014

Safa Nicu Sepahan Co. contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Demande de dommages et intérêts

Affaire T-384/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-45/15 P)

Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 28 septembre 2011.

Safa Nicu Sepahan Co. contre Conseil de l’Union européenne.

Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence.

Affaire T-384/11 R.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00330*

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