ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 7 mars 2013

Roberto Di Tullio contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Congé pour service national – Article 18, premier alinéa, du RAA – Effets d’un arrêt dans le temps

Affaire T‑39/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-119/10)