Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013

Altadis, SA contre Commission européenne

Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité

Affaire T‑400/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Altadis / Commission
Affaire T-400/11

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible