Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 13 septembre 2016

Jaana Pohjanmäki contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2013 – Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP – Absence de rapports de notation – Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP – Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP avec celles d’ancien notateur – Égalité de traitement – Obligation de motivation

Affaire T-410/15 P

Recueil de la jurisprudence

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-44/14)