Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019

mobile.de GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative mobile.ro – Marque nationale figurative antérieure mobile – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18 du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001

Affaire T-412/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 111/2015-1)