Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 juillet 2017
Fabio De Masi contre Commission européenne
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les travaux du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) institué par le Conseil – Réponse aux demandes initiales après un arrangement équitable – Absence de décision confirmative – Irrecevabilité
Affaire T-423/16
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2017:546 |
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