Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 juin 2016 (Extraits)

Moreda-Riviere Trefilerías, SA e.a. contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Unité économique – Participation directe à l’infraction – Responsabilité dérivée des sociétés mères – Succession d’entreprises – Infraction complexe – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Principes de non-rétroactivité et de légalité des peines – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Droits de la défense – Obligation de motivation – Demande de réappréciation – Absence d’évolution des circonstances de fait – Lettre de rejet – Irrecevabilité

Affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-53/15 P)
• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-454/16 P)
• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-457/16 P)

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2014

Moreda-Riviere Trefilerías, SA contre Commission européenne

Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle

Affaires jointes T-426/10 et T-575/10 et affaire T-440/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-53/15 P)
• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-454/16 P)
• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-457/16 P)