Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015

Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd contre Commission européenne

 Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation 

Affaire T-43/11

Recueil de la jurisprudence

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