Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 novembre 2014

Mohamad Hamcho et Hamcho International contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Intérêt à agir – Charge de la preuve – Modulation dans le temps des effets d’une annulation

Affaire T-43/12

Recueil de la jurisprudence

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