Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 février 2015

Comité économique et social européen (CESE) contre Mohammed Achab

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Naturalisation – Article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut

Affaire T-430/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-21/12)