Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2013.
Gap SA granen & producten NV contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle - Importation de blé dur (froment) de haute qualité - Droits à l’importation - Règlement (CE) nº 919/2009 - Règlement (CE) nº 1249/96 - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Préjudice matériel - Lien de causalité.
Affaire T-437/10.
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ECLI:EU:T:2013:248 |
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