Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 décembre 2014

Sport-pari ZAO contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation

Affaire T-439/11

Recueil de la jurisprudence

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