Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 mai 2021

Acron PAO e.a. contre Commission européenne

Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Clôture du réexamen intermédiaire partiel – Absence de changement des circonstances – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense

Affaire T-45/19

Recueil de la jurisprudence

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