Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mars 2012
Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development contre Commission européenne
Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses effectuées par le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Autorité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
Affaire T‑453/10
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ECLI:EU:T:2012:106 |
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