Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 15 juillet 2015

Thierry Rouffaud contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Requalification du contrat – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires

Affaire T-457/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-59/13)