Arrêt - 21/02/2024 - NRW. Bank / CRU
Affaire T-466/16 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 26 juin 2019

NRW. Bank contre Conseil de résolution unique

Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Article 76 du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité

Affaire T-466/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-662/19 P)

Ordonnance - 04/09/2019 - NRW. Bank / CRU
Affaire T-466/16 REC

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")