Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 juillet 2016 (Extraits)

Athanassios Oikonomopoulos contre Commission européenne

Responsabilité non contractuelle – Dommages causés par la Commission dans le cadre d’une enquête de l’OLAF et par l’OLAF – Recours en indemnité – Demande de constatation de l’inexistence juridique et de l’irrecevabilité, à des fins probatoires devant les autorités nationales, d’actes de l’OLAF – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Traitement de données à caractère personnel – Droits de la défense

Affaire T-483/13

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2013

Athanassios Oikonomopoulos contre Commission européenne

Référé – Enquête menée par l’OLAF – Recours en indemnité – Préjudice financier et moral prétendument subi par le requérant – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence

Affaire T‑483/13 R

Recueil de la jurisprudence

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