Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2014 (publication par extraits)

Banco Privado Português,SA et Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA contre Commission européenne

Aides d’État – Secteur financier – Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière – Confiance légitime – Obligation de motivation

Affaire T-487/11

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-93/15 P)