Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013
Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. contre Conseil de l’Union européenne
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T‑489/10
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2013:453 |
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