Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013

Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée

Affaire T‑497/07

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-608/13 P)