Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 septembre 2012

Euro-Information - Européenne de traitement de l'information contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009

Affaire T‑497/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")