Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juin 2014

Luigi Marcuccio contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Principe du juge légal – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Requête introduite par télécopie comportant une signature non autographe de l’avocat – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Tardivité du recours – Demande visant au paiement d’une certaine somme au titre d’un quart des dépens exposés aux fins de la procédure dans l’affaire F‑56/09 – Pourvoi manifestement non fondé

Affaire T-503/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-32/12)