Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 novembre 2014

Urb Rulmenti Suceava SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale URB – Marque nationale collective verbale antérieure URB et marque nationale collective figurative antérieure URB – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence de violation de l’article 72 du règlement no 207/2009

Affaire T-506/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 1309/2012-4)