Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018

Joint-Stock Company "Almaz-Antey" Air and Space Defence Corp., anciennement OAO Concern PVO Almaz-Antey contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Proportionnalité – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits fondamentaux

Affaire T-515/15

Recueil de la jurisprudence

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