Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er février 2018

République française contre Commission européenne

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Majoration du taux de correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Garanties procédurales

Affaire T-518/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)